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COMMENT ACHETER

CONDITIONS DE GARANTIE

1. Le vendeur, Transfer Multisort Elektronik s.a.r.l, siège social ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź (Pologne), enregistrée à la Cour de District de Lodz-Centre (Sąd Rejonowy dla Łodzi –Śródmieścia w Łodzi) à Lodz, XXème Division du Registre National de Commerce KRS (Wydział Gospodarczy KRS) sous le numéro 0000165815, NIP 729-010-89-84 REGON 473171710, montant du capital d’entreprise: 3.300.000,00 PLN, ci-après dénommée „Garant”, confère à l’acheteur du produit une garantie pour la période de……….. mois [la période de garantie est spécifiée auprès des descriptions des marchandises, à la page du site www.tme.eu]. Pour les accumulateurs livrés avec le produit, la période de garantie est de 6 mois à compter de la date d’achat.

2. La période de garantie commence à partir du moment où le produit est remis au consommateur. En ce qui concerne l’acheteur qui n’est pas consommateur, la période de garantie commence à partir du moment où il endosse les risques associés avec le produit acheté.

3. Le champ d’application territorial de couverture de la garantie couvre le territoire de Pologne et le territoire du pays de livraison du produit par le Garant. .

4. Afin d’éviter tout dommage, on recommande à l’utilisateur de lire attentivement et en détails les instructions du mode d’emploi, de s’y conformer et de ne pas dépasser les paramètres maximaux de fonctionnement du produit.

5. Les responsabilité découlant de la garantie ne couvre pas les défauts du produit autres que ceux que comporte le produit en lui-même, mais sont causés, en particulier, par une utilisation incorrecte du produit, contraire à sa destination et interdite par les instructions du mode d’emploi.

6. La garantie ne couvre pas les pièces en verre, les piles, les câbles, les boîtiers et les matériaux soumis à une usure normale pendant l’exploitation du matériel (ex.: pannes, balais de charbon, ampoules, ect.) Les éléments chauffants sont soumis à un remplacement unique couvert par la garantie.

7. La garantie est annulée en cas de constatation de violation des plombs, de démontage non professionnel, réparations ou transformations effectuées par des personnes non autorisées (un service non autorisé), un entretien nuisible du produit ou son absence.

8. La garantie donne le droit, en cas de constatation de défaut durant la période de validité de la garantie, à une réparation gratuite du produit acheté. Le mode de réparation du produit est défini par le garant. Le garant peut, s’il le juge justifié, au lieu de faire réparar le produit, l’échanger contre un produit exempt de défaut, soit rembourser une somme égale au prix de vente du produit. La garantie ne donne pas le droit d’exiger l’échange du produit contre un produit exempt de défaut ni de résilier le contrat de vente ni d’exiger le remboursement du prix du produit.

9. La déclaration du défaut du produit devrait être déposée sous forme écrite, par e-mail ou fax (coordonnées de contact à l’en-tête de la garantie) et devrait porter le prénom et le nom ou l’appellation de l’Acheteur, son adresse, son numéro de téléphone, le modèle, le numéro de série du produit, le numéro de facture, ainsi que la description du défaut de fonctionnement du produit couvert par la garantie.

10. Le retour du produit défectueux doit être effectué au siège du Garant (Transfer Multisort Elektronik s.a.r.l. siège social: ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź). Prière de ne pas envoyer le produit défectueux au siège du Garant sans l’avoir préalablement consulté avec le Garant. .

11. Les défauts restreignant ou excluant l’exploitation du produit conformément à son utilisation prévue, mais signalés durant la période couverte par la garantie, seront éliminés gratuitement dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison du produit au siège du Garant, sous réserve du pt.8..

12. En cas de perte de la carte de garantie, le Garant n’en délivre pas de duplicata.

13. Le Garant informe l’Acheteur que l’administrateur des données personnelles transmises conformément au pt. 9 de la garantie présente, est Transfer Multisort Elektronik s.a.r.l. siège social à ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź. Les données seront traitées uniquement à des fins concernant la mise en oeuvre des droits résultant de la garantie et d’archivisation. Les données personnelles ne seront communiquées qu’aux personnes et unités juridiques autorisées par la loi. La transmission de ses données par l’Acheteur est facultative, cependant le refus de les communiquer dans la déclaration empêche la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus. L’acheteur a le droit d’accès au contenu des données personnelles transmises et le droit de les modifier.

14. Dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, la garantie est soumise à la législation polonaise et sera interprétée conformément à cette législation.

15. Les litiges qui pourront découler de la garantie présente accordée à une unité n’étant pas consommateur seront réglés par un tribunal compétant pour le siège de TME.

16. Les données de la facture d’achat du produit concernant le numéro du dispositif/produit et la date de vente font partie intégrale des conditions de la garantie.

17. La garantie sur le produit vendu n’exclut, ni ne limite, ni ne suspend les droits de l’Acheteur découlant des dispositions de la garantie pour les défauts de la chose vendue.

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