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COMMENT ACHETER

DROIT DE RÉTRACTATION

Le consommateur qui a conclu avec TME un contrat de vente à distance (c’est à dire via un site web, email, fax, par téléphone) peut exercer son droit de rétractation dans le délai de 14 jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours :

a. à partir de la date où le client est entré en possession des biens ou à partir de la date où un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client est entré en possession des biens,

b. et en cas de contrat nécessitant le transfert de propriété de plusieurs objets qui sont livrés séparément, à partir de la date où le client est entré en possession du dernier objet ou à partir de la date où un tiers, autre que le transporteur, désigné par le client est entré en possession du dernier objet,

Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu de communiquer :

Transfer Multisort Elektronik Sp. z o.o. ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź tél. 42 645-55-65, fax 42 645-55-00 e-mail:reklamacje@tme.pl

sur sa décision de se retirer du contrat en présentant une déclaration sans équivoque (par exemple sous forme d’une lettre envoyée par poste traditionnelle, par fax ou par courrier électronique).

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation du contrat joint au courrier électronique confirmant le fait de passer la commande et qui est disponible à télécharger ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation du contrat soit respecté, il suffit au consommateur d'envoyer des informations sur l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets du droit de rétractation

En cas de résiliation du présent contrat la société TME rembourse au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison des biens (à l’exception des frais supplémentaires résultant de mode de livraison sélectionnée par le client, autre que le mode de livraison ordinaire et le moins cher proposé par TME) immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à compter où TME a été informée de la décision du client sur l’exercice de son droit de rétractation. Le paiement sera remboursé par TME en utilisant les mêmes modalités de paiement qui avaient été utilisées par le client dans la transaction d’origine, à moins que le consommateur ait accepté explicitement une autre solution. Dans tous les cas, le client ne supportera aucun frais relatif au remboursement. TME peut suspendre le remboursement jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à la transmission à TME de la preuve d’avoir retourné les biens, en fonction de cela quel événement survient le premier.

Veuillez envoyer ou transférer

Transfer Multisort Elektronik Sp. z o.o. ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź

les biens immédiatement, et en tout état de cause, au plus tard dans le délai de 14 jours à partir de la date où le consommateur avait informé TME sur l’exercice de son droit de rétractation. Le délai est respecté si le consommateur retourne les biens dans les 14 jours. Le consommateur devra supporter les coûts directs de retour des biens. Lorsque, en raison de sa nature, les biens ne peuvent pas être envoyés de la manière ordinaire par la poste traditionnelle, le montant de ces frais lors de la vente sur le territoire de la Pologne est estimé à 100 PLN au maximum.

Le consommateur n’est responsable que de la réduction de la valeur des biens résultant de son utilisation de manière différente de celle qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Absence de droit de rétractation et les circonstances dans lesquelles le consommateur perd le droit de rétractation.

Le droit de rétractation d’un contrat à distance ne peut pas être exercé par le consommateur en ce qui concerne les contrats :

1) de fourniture de services, lorsque l’entrepreneur a fourni le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant le début du service qu’après la réalisation de la prestation par l’entrepreneur il perd le droit de rétractation,

2) dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuation sur le marché financier qui ne sont pas contrôlées par l’entrepreneur et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation;

3) portant sur la fourniture d’un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire les besoins personnalisés;

4) portant sur la fourniture des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5) portant sur la fourniture des biens livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage ne peuvent pas être livrés en raisons de protection de la santé ou en raisons hygiéniques lorsque l’emballage a été ouvert après la livraison ;

6) portant sur la fourniture des biens qui après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement liés à d’autres objets;

7) dans lequel le consommateur a explicitement demandé à l’entrepreneur de venir chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent lorsque l’entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux dont l’exécution a été demandée par le consommateur ou lorsqu’il fournit des biens ou des pièces de rechange nécessaires à réaliser la réparation ou l’entretien – le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur en ce qui concerne les biens ou les services supplémentaires 8) portant sur la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

9) conclus aux enchères publiques;

10) portant sur la fourniture du contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel lorsque l’exécution du service a été commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai d’exercer le droit de rétractation et après avoir informé le consommateur par l’entrepreneur sur la perte de droit de rétractation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(le formulaire doit être rempli et envoyé uniquement en cas de volonté d’exercer le droit de rétractation)

Destinataire : Transfer Multisort Elektronik Sp. z o.o., ul. Ustronna 41, 93-350 Łódź, fax 42 645-55-00, e-mail: reklamacje@tme.pl

Je/Nous(*) notifie/notifions par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens :

………………………………………………………………………………………...........................................................................

Commandés le (*)/ reçus le(*): ………………………………………………………………………………..........................

Prénom et nom du (des) consommateur(s) :……………………………................................

Adresse du (des) consommateur(s)):……………… ……………………………………………………………………...............................

Informations supplémentaires (non obligatoires mais utiles à dans le règlement de l’affaire) :

Numéro de client : ……………………………………………………………………………….................................

Numéro de facture : ……………………………………………………………………………………………………................................

NOTE : Le paiement sera remboursé en utilisant les mêmes modalités de paiement qui avaient été utilisées par le consommateur dans la transaction d’origine, à moins que le consommateur ait accepté explicitement une autre solution. Dans tous les cas, le consommateur ne supportera aucun frais relatif au remboursement. Lorsque le paiement a été effectué par virement, par carte si le numéro de compte bancaire n’est pas indiqué, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire ou sur la carte de paiement utilisée pour effectuer le paiement et si la livraison a été effectué avec le paiement contre remboursement, le paiement sera remboursé par mandat postal si vous n’acceptez pas le remboursement par virement bancaire):

J’accepte le remboursement du paiement par virement sur le compte bancaire numéro

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s)

(uniquement en cas d’envoyer le formulaire sous forme papier)

……………………………………………………

Data

(*)rayer l’inutile

Formulaire de rétractation du contrat sous format pdf

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