Plateforme RLL

2016-04-06

Le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges

Par le consentement de deux parties, le consommateur a la possibilité de bénéficier de la solution extrajudiciaire aux litiges nés de transactions en ligne sans former un recours devant les tribunaux d’arbitrage près de l’Inspection du commerce de voïévodie. Les informations sur les conditions de l’accès à cette procédure figurent sur le site d’internet des Inspections du commerce de voïévodie ou sur le site d’Internet de l’Office de concurrence et de protection des consommateurs www.uokik.gov.pl.

Plateforme RLL

A partir du 15 février 2016, les consommateurs et les professionnels ont désormais la possibilité de résoudre les litiges par des moyens électroniques via la plateforme RLL opérée par l’Union Européenne.

La plateforme permet de régler les litiges résultant du contrat de vente ou de service (au sens du règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) N° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) N° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE), conclu entre des consommateurs et les professionnels résidant dans l’Union Européenne.

La plateforme se trouve sur le site: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

N’oubliez pas que vous pouvez nous contacter par mail à: export@tme.eu.

 

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